FORMATIONProjet de LOI INTÉGRALE contre les Violences Sexuelles et Sexistes
presentiel
Prérequis : Aucun
Durée : 3,5 h
Tarifs : 390 € HT
Vous avez un besoin spécifique ?
Ajustement du contenu et de la durée possible en concertation avec l’entreprise en fonction des problématiques et attentes des participants. Contactez notre équipe pour votre formation sur mesure.
Un texte majeur pour la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail
Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi dite « loi intégrale », qui vise à apporter une réponse globale aux violences sexistes et sexuelles.
Son volet consacré au travail prévoit plusieurs évolutions susceptibles d’impacter les pratiques des employeurs et des professionnels RH.
Les objectifs de la formation
A l’issue de la formation, l’apprenant sera capable de :
Situer les enjeux de la loi intégrale et l’état de la procédure parlementaire
Identifier les obligations de prévention envisagées et leur écart avec le droit actuel
Repérer le cadre envisagé pour les enquêtes internes et ses conséquences pratiques
Mesurer les impacts de la réforme sur le dialogue social et les droits des salariés
Prioriser les actions RH à engager, à anticiper ou à surveiller
A qui s'adresse cette formation ?
Responsable formation, DRH, RRH, Juriste, Dirigeants, chargé de formation
Durée : 3,5 h
Tarifs : 390 € HT
Vous avez un besoin spécifique ?
Ajustement du contenu et de la durée possible en concertation avec l’entreprise en fonction des problématiques et attentes des participants. Contactez notre équipe pour votre formation sur mesure.
Programme de la formation
- Enjeux de la loi intégrale
- Origine, objectifs et architecture générale de la proposition de loi
- Le volet travail : les dispositions qui concernent directement les employeurs
- Procédure parlementaire : adoption en première lecture, procédure accélérée, examen au Sénat, mesures d’application
- Grille de lecture : droit en vigueur, texte adopté, points encore incertains
- Obligation de prévention renforcée pour l’employeur
- Le socle actuel : obligation de sécurité, prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
- Intégration des VSS dans l’évaluation des risques (DUERP) et dans l’information des salariés.
- Formation des personnels d’encadrement.
- Référent désigné par l’employeur : seuil envisagé abaissé, missions étendues, droit à la formation
- Encadrement des enquêtes internes
- Le droit actuel : obligation de réagir mais aucune obligation légale générale d’enquête (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.544)
- Le texte adopté : déclenchement, mesures conservatoires, auditions, rapport, conservation
- Protection des personnes ayant signalé ou témoigné
- Pénalité administrative envisagée en cas de manquement
- Impacts sur le dialogue social et les droits des salariés
- Les VSS dans la négociation collective
- Rôle du CSE et de son référent ; droit d’alerte et enquête conjointe
- Congé pour les personnes victimes : durée fixée par accord collectif, régime applicable à défaut d’accord
Les avis de nos clients sur la formation
Les avis de nos clients sur la formation
Informations complémentaires
Modalités pédagogiques
Pédagogie PEÏ :
- Outils digitaux
- Méthodes actives
- Démarche inductive
Modalités d'évaluations
Évaluations avec l’outil DENDREO
Modalités et délais d'accés
Présentiel : Formation dans nos locaux partenaires. Salles de formation équipées de paper board, wifi, et accessibles en transports (voiture, bus…). Votre convocation comportera un plan d’accès.
Mise à disposition sur notre site internet www.cadriformat.fr des sessions de formations. Réponse à une demande en moins de 48h.
Durée : 3,5 h
Tarifs : 390 € HT
Vous avez un besoin spécifique ?
Ajustement du contenu et de la durée possible en concertation avec l’entreprise en fonction des problématiques et attentes des participants. Contactez notre équipe pour votre formation sur mesure.
- INTER
- INTRA
- SUR MESURE
Durée : 3,5 h
Tarifs : 390 € HT
14 déc de 9h00 à 12h30 – Hôtel Exsel Créolia
14 déc de 14h00 à 17h30 – Hôtel Boucan Canot
Durée : 3,5 h
Forfait intra : 1 090 € HT
Prix pour un groupe de 12 personnes max
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