Objectifs
• Restituer le rôle et les limites d’attribution des différentes institutions représentatives du personnel• Connaître le fonctionnement et les prérogatives propres à chaque institution afin d’en sécuriser la gestion
• Maîtriser les obligations juridiques de l’employeur en matière d’information et / ou de consultation des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT
• Faire le point sur le droit syndical dans l’entreprise et le rôle spécifique des délégués syndicaux
A qui s’adresse ce stage ?
• DRH• RRH
• Assistants RH
• Juristes
• Dirigeants
Prérequis
• Attentes et fiche préparatoireCompétences visées
COMPÉTENCES TECHNIQUES• Consolider, approfondir et actualiser ses connaissances en matière d’instance représentatives du personnel et processus électif
• Savoir mettre en œuvre les différents processus électifs sans risque de contentieux sociaux
PROGRAMME
LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
• Les attributions propres aux délégués du personnel : réclamations, intervention auprès de l’inspecteur du travail, attributions dédiées• Les attributions « supplétives » des délégués du personnel : en cas de carence du comité d’entreprise, absence de CHSCT, absence de délégués syndicaux
• Les moyens d’action propres aux délégués du personnel : les réunions, le local, les moyens de communication (affichages, tracts, déplacements)
LE COMITÉ D’ENTREPRISE
• Le fonctionnement du comité : Le CE (personne morale et responsable), composition et présidence du comité, le statut des membres du comité , l’organisation interne du comité (utilité et valeur du règlement intérieur, local, personnel du ce etc.), les réunions, les commissions et experts CE, les ressources du comité (la dualité de budget)• Les attributions du comité : attributions économiques, professionnelles, sociales et culturelles
• Informer et/ou consulter son comité d’entreprise : information et consultation; comment identifier le degré d’obligation de l’employeur ?
LE DROIT SYNDICAL
• L’expression individuelle du droit syndical• L’expression collective du droit syndical : représentativité et section syndicale
• L’implantation des syndicats dans l’entreprise
- La section syndicale : constitution et moyens d’action (cotisations, communications, tracts, réunions, déplacements, local etc.)
- Les représentants des syndicats dans l’entreprise
- Le représentant de la section syndicale : fonction et moyens d’action
- Les délégués syndicaux : désignation, contentieux de la désignation, mandat, moyens d’action, attributions
• Les principes régissant la consultation du comité : l’objectif, la communication d’éléments précis et écrits, l’obtention d’un avis ; comment sortir de l’impasse en cas d’obstruction du comité ?
• Les droits du comité dans les organes sociaux
• Les instances issues du comité : Comité central d’entreprise, comité de groupe
LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL
• Mise en place et spécificitésLE CHSCT
• Quand et comment le mettre en place ?• Le fonctionnement du CHSCT : statut des membres, organisation, réunion
• Les attributions du CHSCT : missions, obligations d’information et de consultation pesant sur l’employeur, les pouvoirs d’enquête, le droit d’alerte
• Les experts du CHSCT : dans quels cas ? L’articulation avec les expertises votées par le comité
• Les sanctions encourues : l’entrave et les sanctions civiles
• Les actions spécifiques des syndicats : en matière de discrimination et de harcèlement, en vue de faire appliquer une disposition conventionnelle, en matière de licenciement économique
LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
• Quelles sont les entreprises concernées ?• Des thèmes de négociation de plus en plus nombreux : les grands classiques (salaires, durée du travail etc.) et les nouveaux thèmes obligatoires (suppression des écarts de rémunération hommes/femmes…)
• Comment mener la négociation : Qui convoquer ? Quelles réunions ? La clôture des négociations ?
