Objectifs
• Repositionner les agents d’état des lieux dans le contexte global économique, relationnel, technique & juridique (SRU inclus)• Évaluer les outils et les comportements pour professionnaliser ses pratiques
A qui s’adresse ce stage ?
• Futurs Agents de secteur• Agents de secteur
Prérequis
• Attentes et fiche préparatoireCompétences visées
COMPÉTENCES TECHNIQUES• Identifier le cadre juridique relatif à l’état des lieux
• Consolider sa pratique des différentes étapes et outils de l’état des lieux
PROGRAMME
RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE
• Évolution de la place des constats des lieux dans la relation contractuelle locative notamment depuis les accords DELMONT de 1974 & la Loi Quilliot de 1982 et la loi du 6 juillet 1989MISE EN COMMUN DES PRATIQUES AVEC LE BARÈME DE VÉTUSTÉ AINSI QUE L’ÉVENTUEL ACCORD LOCATIF RELATIF AUX PROCÉDURES D’ÉTABLISSEMENT DES RÉPARATIONS LOCATIVES & DE VÉTUSTÉ
• Réalisation d’au moins un constat des lieux par participant• Comparaison en salle des descriptions & travail sur la formalisation en distinguant le vocabulaire descriptif du vocabulaire analytique & en excluant les jugements de valeur
• Vers une méthodologie de description de l’état du local loué & de ses composantes : localisation, nature, étendue puis qualification
RAPPEL DE LA PROCÉDURE DE DÉPART & DE RELOCATION : LE CONGÉ, L’ACCUSÉ RÉCEPTION, L’ÉVENTUELLE VISITE-CONSEIL, LES VISITES DES ATTRIBUTAIRES, LA PRISE DE RENDEZ-VOUS D’ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE, LES DOCUMENTS & LE MATÉRIEL, LA RÉALISATION
• Rappel de la nature juridique de la relation locative & des réparations locatives (illustrée avec jurisprudence récente), liste des contraintes en découlant• Si durée suffisante : réalisation d’un état des lieux de sortie avec négociations des réparations locatives déduction faite de la quote-part du bailleur sous forme de jeux de rôle
