Objectifs
• Comprendre et connaître les textes de référence• Identifier les contraintes en matière de contrat de location et état des lieux
• Maîtriser les droits et obligations du bailleur en terme de réparations locatives et charges récupérables
A qui s’adresse ce stage ?
• Toute personne impliquée directement ou indirectement par la ventilation de réparations locatives ou des charges récupérables entre locataire et bailleurPrérequis
• Attentes et fiche préparatoireCompétences visées
COMPÉTENCES TECHNIQUES• Identifier le cadre juridique relatif aux charges et réparations locatives
• Consolider ses pratiques sur les contrats de location et les états des lieux
PROGRAMME
Supports : textes législatifs et règlementaires, jurisprudence, doctrine, articles, cas pratiques
• Logement décent, bon état d’entretien & de réparation, bon état de fonctionnement, d’entretien normal & de menues réparations, de vétusté, de dégradation, de sinistre, d’amélioration, de réhabilitation, d’embellissement, d’aménagement, de transformation, de mise aux normes & de mise en sécurité
• Les taxes et impôts récupérables ou directement à la charge du locataire; les parties et équipements à usage privatif, l’énumération des parties et équipements à usage commun
• Les états des lieux d’entrée et de sortie
INTRODUCTION
• Chose louée et destination, usage normal locatif, clos, couvert et fluide• Logement décent, bon état d’entretien & de réparation, bon état de fonctionnement, d’entretien normal & de menues réparations, de vétusté, de dégradation, de sinistre, d’amélioration, de réhabilitation, d’embellissement, d’aménagement, de transformation, de mise aux normes & de mise en sécurité
• Les taxes et impôts récupérables ou directement à la charge du locataire; les parties et équipements à usage privatif, l’énumération des parties et équipements à usage commun
NOUVELLES CONTRAINTES LÉGALES EN MATIÈRE DE CONTRAT DE LOCATION ET D’ÉTAT DES LIEUX
• Contenu obligatoire du contrat de location : les parties et équipements à usage privatif, l’énumération des parties et équipements à usage commun• Les états des lieux d’entrée et de sortie
RAPPELS RELATIFS À LA THÉORIE GÉNÉRALE DES OBLIGATIONS & AU DROIT LOCATIF CONDUISANT AUX :
• Charges locatives dans le rapport privé du bailleur & du locataire dans le cadre du contrat de location qui les lie (art.3 et 23 de la Loi du 6 juillet 1989 modifiée)• Réparations locatives ou jeu de la responsabilité civile générale comme contractuelle obligation de faire & de ne pas faire (art.6 & 7 de L.6-7-89 et 23 L6-7-89)
• Obligation de donner le paiement des charges récupérables (art. 6a de L.6-7-89 et art. 23); Logique inhérente aux réparations locatives; en cours de contrat de location; suite à l’état des lieux d’entrée
LOGIQUE INHÉRENTE AUX CHARGES RÉCUPÉRABLES
• Charges locatives récupérables : décret & sa liste; traitement des questions d’antennes, câbles & paraboles; état actuel de la jurisprudence; contestations & pratiques usuelles• Positions de la CNL, CGL & CSCV; Contraintes légales en matière de gestion des charges locatives récupérables; État prévisionnel des charges, régularisation annuelle
