Gestion locative : Traitement social et administratif des impayés

2 jours (14 heures)

Gestion Locative

Référence GL05

Tout niveau

Objectifs

• Maîtriser et optimiser le traitement administratif et social des impayés
• Maîtriser les techniques d’écoute, d’entretien et de relance
• Connaître le rôle des différents intervenants sociaux

A qui s’adresse ce stage ?

• Agents de secteur
• Agents d’accueil
• Agents de gestion ou gérance
• Agent social

Prérequis

• Attentes et fiche préparatoire

Compétences visées

COMPÉTENCES TECHNIQUES
• Professionnaliser le traitement administratif et social des impayés
• Identifier les partenaires de cette gestion des impayés

PROGRAMME

INTRODUCTION OU LES CLÉS DE DÉCODAGE/ENCODAGE

• Eléments de droit utiles : droits fondamentaux, contrat, obligation, location, protection du consommateur, logement social, aides sociales dont aide au logement ou navigation dans les codes : civil, construction et habitation, sécurité sociale, nouvelles procédures civiles, code de la consommation…

OPTIMISER LE TRAITEMENT DES IMPAYÉS

• Mise en commun des expériences et des difficultés rencontrées
• Cadrer la mission : les différents acteurs, les limites professionnelles
• La prévention des impayés : le dossier et la connaissance du locataire, les garanties, le FSL accès ou maintien

TRAITEMENT ADMINISTRATIF

• Contentieux avec les locataires en place : relances, mise en demeure, commandement de payer, assignation en recouvrement, saisies, assignation en expulsion, maintien dans les lieux, recours DALO
• Contentieux avec les locataires partis : commandement de payer, requête en injonction de payer, assignation en paiement, le JEX, saisies
• Précontentieux : entretiens, mise à jour des situations et réactualisations, proposition de mutation

TRAITEMENT SOCIAL

• Mesures d’accompagnement social : acteurs et mise en place de partenariat
• Recherche de solutions pragmatiques et appropriées pour les locataires
• Surendettement et rétablissement personnel

VERS UNE TYPOLOGIE DU DÉBITEUR